CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONFISERIE DU TECH

WWW.CONFISERIEDUTECH.COM

 

1. Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site confiseriedutech.com (ci-après désigné "Client" ou "Vous") et le marchand La Confiserie du Tech au capital de 118 800 €, dont le siège est situé ZA Mas Guerido CS 70002 66335 Cabestany et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 310 623 459 00024  (ci-après désignée " confiseriedutech.com" ou « Confiserie du Tech). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite. La Confiserie du Tech peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site confiseriedutech.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 Le client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 2. Protection des mineurs et abus d’alcool

 

Comme le dispose l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Ainsi, Le client s'engage-t-il à être âgé de dix-huit ans révolus au moins au jour de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.

3. Passation des commandes

 

Pour passer votre commande vous devez  vous connecter sur notre site : www.confiseriedutech.com.

Le processus de commande se compose de six (6) étapes successives (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

Le Client sélectionne le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit (s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées pour les rajouter à son panier.

Le client doit vérifier son panier et que les produits qu’il y a placés correspondent à ces attentes.

Le client s’identifie.

Le client choisit son mode d’expédition, son adresse de livraison et son adresse de facturation.

Le client accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande (intitulée « Récapitulatif commande »),

Le client choisit son mode de règlement.

 Une fois le mode de règlement sélectionné, le client procède au paiement de sa commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à La Confiserie du Tech.

 4. Informations produits

 

La Confiserie du Tech apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives à la composition des produits au moyen notamment de descriptifs réalisés par la Confiserie du Tech ou émanant de ses fournisseurs. Les photographies illustrant les produits sont réalisées dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles ou peuvent être des suggestions de présentation. Les compositions et valeurs nutritionnelles sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les lots des produits. Il appartient au client de vérifier les compositions et les valeurs nutritionnelles sur les produits à leur réception. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des articles à la vente.

5. Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.

6. Frais de livraison

 

Vous pouvez faire livrer le colis en France Métropolitaine exclusivement.

Les frais de traitement et d’expédition sont de sept euros 50 centimes (7.50€) TTC. Ce forfait inclut la préparation et l’envoi de la commande.

 7. Disponibilité

 

Vous noterez que La Confiserie du Tech honorera votre commande dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 10 (droit de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

 8. Modes de livraison

 

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine.

Livraison

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande sur le site www.confiseriedutech.com

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

  •          Le délai d'expédition (24 à 48 h ouvrés) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 9), préparation de votre commande et prise en charge du ou des colis par le transporteur.
  •          Le délai de livraison de votre colis par la Poste (48H à 72H en moyenne par Colissimo). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par l’envoi d’un e-mail à partir de notre rubrique Contact / FAQ.  A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours. 

 

 Retrait en magasin Confiserie du Tech (Cabestany) : vous pouvez choisir de retirer votre commande sous 24/48h ouvré dans notre magasin Confiserie du Tech à Cabestany. Vous serez averti(e) de la disponibilité de votre colis en Point retrait par un email.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais: - par courrier à l'adresse suivante: La Confiserie du Tech, Service Client, ZA Mas Guerido CS 70002 66335 Cabestany - par email via le formulaire de contact.

 

 9. Paiement sécurisé

La Confiserie du Tech met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte bancaire  (CB, Visa, Mastercard) : le débit est effectué au moment du paiement de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de sécurité: Cyber+Paiement-SystemPay , solution E-Commerce du groupe BPCE  " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Afin de renforcer le dispositif de sécurité, l’authentification du porteur de la carte auprès de sa banque est également systématique via le système de paiement 3D Secure.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que La Confiserie du Tech vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client du site www.confiseriedutech.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

 10. Service Après-vente

 

10.1 Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (article L 221-5 du Code de la Consommation) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous  notifier - CONFISERIE DU TECH, chemin de Saint Gauderique Mas Guerido CS 70002 66335 CABESTANY, tel 0468506963, télécopie : 0468675101 commercial@letech.fr – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, se remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration de quatorze jours

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un   à environ 7,50 EUROS mais peuvent varier selon le poids du colis.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit. S’agissant de produits alimentaires, nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré pour des raisons de péremption, d’hygiène et de protection de la santé.

 10.2. Retour de colis

 

Si l’adresse fournie par le client était erronée ou si le colis a été mis en instance, il nous sera retourné par la poste.

Nous vous en avertirons dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client des frais de port. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.

10.3 Produits défectueux ou abîmés

 

La Confiserie du Tech procédera à toute vérification utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement, et / ou photos utiles du produits. A la suite de cela, La Confiserie du Tech pourra donner une suite favorable ou défavorable aux demandes du client. Si la réponse est favorable, La Confiserie du Tech s’engage à rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le second envoi sera à la charge de La Confiserie du Tech).

Dans ce cas, nous vous remercions de contacter le Service Client pour décrire précisément le problème rencontré et envoyer des photos.

Aucune réclamation ou retour de colis ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant votre commande.

 11. Les codes promotionnels

 

 Leur utilisation est soumise à certaines conditions :

- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données. 

12. Commentaires, critiques, communication

 

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de la Confiserie du Tech sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) la Confiserie du Tech se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 13. Protection des données personnelles

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La Confiserie du Tech est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de la Confiserie du Tech afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.

Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

La Confiserie du Tech est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, La Confiserie du Tech peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à - CONFISERIE DU TECH, chemin de Saint Gauderique Mas Guerido CS 70002 66335 CABESTANY, tel 0468506963, télécopie : 0468675101 commercial@letech.fr – Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, www.bloctel.gouv.fr. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

 14. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site La Confiserie du Tech (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de La Confiserie du Tech, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de La Confiserie du Tech. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. La Confiserie du Tech ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. La Confiserie du Tech ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 15. Conformité, Garantie Responsabilité

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse), le destinataire doit refuser le colis. Le client doit en informer La Confiserie du Tech  à l’adresse suivante :

La Confiserie du Tech –Service Ecoute client- Avenue de Saint Gaudérique Mas Guerido CS 70002 66335 Cabestany, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés ou par e-mail dans notre rubrique Contact / FAQ. Les produits de La Confiserie du Tech sur le site www.confiseriedutech.com sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :

En matière de conformité, aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels. En matière de vices cachés, aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans

L’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

A réception de cette information, La Confiserie du Tech s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

 16 : Litige attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.

1- Le consommateur peut saisir le Tribunal le plus proche de son domicile ou du lieu où il a subi le préjudice.

2- Les acceptations de règlement de la Société n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.

4- Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Confiserie du Tech a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000869/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur,Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06.

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-          Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-          Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

-          Le numéro de la convention : CS000869/2002

-          Un exposé succinct des faits,

-          La copie de la demande préalable adressée au professionnel

 

  17 Mentions légales 

 

Confiserie du Tech SAS www.confiseriedutech.com

SAS au capital de 118 800€

Siret : 310 623 00024 RCS PERPIGNAN

Code APE 1082 Z RC PERPIGNAN 77 B 208

N°TVA : FR 22310623459

Siège social : Confiserie du Tech

Avenue de Saint Gaudérique – Mas Guerido –CS 70002 66335 Cabestany

Tél : 04 68 50 69 63 / Fax : 04 68 67 51 01

Contact : rubrique FAQ / Contact 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Service client CONFISERIE DU TECH, chemin de Saint Gauderique 66335 CABESTANY, tel 0468506963, télécopie : 0468675101 commercial@letech.fr

 

Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur (s) :

 

 

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.